Contenu de l'annale


Mme Augier est agent public à L’Institut national de recherches archéologiques préventives, un établissement public administratif à caractère national. Suite à une altercation avec le directeur de cet établissement, M. Menton, celui-ci a engagé à son encontre une procédure disciplinaire qui a abouti à une décision de suspension de son traitement pour trois mois. Cette décision lui a été communiquée oralement le 12 septembre 2008 et notifiée le 15 septembre 2008 par lettre recommandée.
Mme Augier souhaite contester cette décision. Elle vous indique que le syndicat des agents de bibliothèques compte la soutenir dans son action contentieuse.
Mme Augier s’interroge sur l’opportunité d’engager une action directement devant le tribunal administratif, ce qui risquerait d’envenimer encore ses relations avec son supérieur.

1) Renseignez Mme Augier sur les procédures qu’elle est susceptible d’engager afin d’obtenir ou l’annulation de cette décision ou des dommages et intérêts.
Quelles sont ces procédures ? Pour chacune d’elle, renseignez la plus précisément sur les questions de délai et de recevabilité. Quelles sont les demandes que vous formuleriez pour Mme Augier dans votre recours ?

2) Finalement, un recours administratif est introduit le 20 septembre 2008. Que faire en cas de non réponse de l’administration ?

3) Dix jours plus tard, Mme Augier retourne vous voir : sa situation financière est catastrophique car son traitement est la seule source de revenu de son ménage comprenant trois enfants. Elle envisage donc d’engager directement un recours contentieux et veut savoir s’il n’existe pas des procédures permettant d’obtenir le plus rapidement possible gain de cause auprès des tribunaux.
Renseignez-la sur l’existence de telles procédures et les conditions de leur réussite. Quelles voies de recours employer en cas d’échec de ces actions ?

4) Mme Augier désire maintenant engager au plus vite un recours en excès de pouvoir. Doit-elle attendre la réponse à son recours administratif avant d’engager cette action ?

5) Vous avez donné le recours à rédiger à votre assistant stagiaire, qui a soulevé exclusivement des moyens liés à la motivation de la décision et aux irrégularités de la procédure disciplinaire. Or, six mois après l’engagement de la procédure, vous vous rendez compte que la décision litigieuse a appliqué un texte réglementaire qui n’était pas encore entré en vigueur. Pouvez-vous encore compléter vos écritures et développer ce moyen ?

6) Finalement et grâce à votre intervention, la décision du 15 septembre 2008 a été annulée par décision juridictionnelle. Mme Augier a obtenu gain de cause, mais l’administration, rancunière, refuse pourtant de lui reverser ses trois mois de traitement et a fait appel.
Quelle procédure Mme Augier doit-elle engager, auprès de quelle instance ?

Annexes : articles R. 312-1 à R. 312-17 CAJ ; R. 342-1 à R. 342-3 CAJ ; R. 431-1 à R. 431-10 CAJ.