Contenu de l'annale


Cas pratique :

I. Madame Paulette, inspecteur des impôts à la retraite, se sent à l’étroit dans son logement, et décide d’acquérir un nouvel appartement de très grande surface dans un immeuble prestigieux, vendu au prix de 1 million d’euros. Pour financer l’achat immobilier projeté, elle fait appel à des amis retraités fortunés, les époux Dupont, qu’elle connaît depuis 30 ans. Le 1er avril 2004, les époux Dupont promettent de lui prêter la somme de 1 million d’euros. Il est entendu que cette somme sera versée le jour de la signature de l’acte authentique, le 15 juin 2004, chez Maître Luiz, notaire. Mme Paulette signe un acte sous seing privé par lequel elle se reconnaît débitrice de 1 million d’euros. Le notaire reçoit un chèque de 500 000 euros en dépôt, en attendant la date de la signature de l’acte authentique, le reste devant être versé le jour de la signature. Le 14 juin 2004, les époux Dupont changent d’avis et décident de ne plus financer l’acquisition projetée : ils demandent au notaire de leur restituer le chèque, ce que Maître Luiz fait aussitôt. Madame Paulette, ne disposant plus des fonds nécessaires, ne peut plus conclure le contrat d’achat de l’appartement. Elle se demande si elle dispose d’un moyen de contraindre les époux à respecter la parole qu’ils lui avaient donnée ?

II. Madame Paulette vous indique qu’elle a signé avec Monsieur Lazure un convention de prestation de services (elle devait lui donner périodiquement des consultations en droit fiscal sur les dossiers qui lui étaient soumis) pour une durée de 18 mois. Monsieur Lazure lui avait donné durant les 2 derniers mois, trois dossiers très importants pour son activité : Madame Paulette a négligé de les étudier, sans fournir de motif particulier. Monsieur Lazure évalue le préjudice qui en résulte pour lui à 200 000 euros. Monsieur Lazure décide donc de résilier unilatéralement le contrat 6 mois avant le terme prévu, et il envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à cet effet le 10 septembre 2004, avec prise d’effet immédiate . Madame Paulette souhaite attaquer Monsieur Lazure pour demander des dommages et intérêts pour rupture fautive. Qu’en pensez-vous ?

III. La fille et le gendre de Mme Paulette, les époux Paupaul, ont créé une entreprise de location de matériel de bricolage, dans une bourgade de 800 habitants où ils résident. Ils signent avec la Société AC un contrat de location de 250 appareils (perceuses, tronçonneuses, scies sauteuses etc) pour une durée de 24 mois, moyennant le versement de la somme de 18000 euros. Au bout de 6 mois, ils n’ont loué que 17 appareils, et se rendent compte que l’exploitation de cette activité est vouée à un échec certain. Ils viennent vous consulter pour savoir s’il existe un (ou des) moyen (s) de faire annuler le contrat ?