Contenu de l'annale


- La SAS OCP Répartition a livré des fournitures à une officine de pharmacie. Celle-ci a été mise en redressement judiciaire. Le directeur général de la société OCP déclare la créance en invoquant le bénéfice d'une clause de réserve de propriété. Le juge commissaire rejette la demande de la société OCP et le tribunal de commerce confirme cette ordonnance. La décision est parfaitement fondée. Pourquoi ?



- Le 16 novembre prochain, les dispositions transitoires relatives à la limitation des cumuls de mandat dans les sociétés anonymes mises en place par la loi NRE du 15 mai 2001 prendront fin. Quelles peuvent être les conséquences dans la vie des sociétés de la « sanction couperet » prévue par la loi en cas de dépassement des cumuls autorisés (démission d'office) ?



- Un établissement bancaire peut-il se prévaloir d'une lettre d'intention d'une société anonyme holding garantissant les engagements d'une de ses filiales, et demander à cette société holding de faire face aux engagements de la filiale en cas de défaillance de celle-ci ?



- Une SARL est mandatée pour vendre une automobile de sport. A cet effet, le gérant est autorisé par le vendeur à circuler avec le véhicule mais uniquement pour effectuer des démonstrations. Toutefois, afin d'être agréable à l'une de ses relations, le gérant « prête » le véhicule à un tiers qui l'accidente et l'abandonne sur une autoroute ? Le gérant engage-t-il sa responsabilité et sur quel fondement ?



- L'AGE d'une société anonyme d'expertise comptable décide d'insérer dans les statuts de la société une obligation de non-concurrence pour les actionnaires qui se retireraient. Que pensez-vous d'une telle disposition ?