Contenu de l'annale


Sujets proposés aux étudiants :

Commentaire d’arrêt : C.Cass, civ 2. Juillet 2005 ( impartialité des magistrats )

Commentez l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la cour de cassation le 17 décembre 2004 – Société SAMSE - application rétroactive d’une jurisprudence sanctionnant l’absence de contrepartie financière dans les clauses de non concurrence au nom de la liberté du travail.