Montpellier 2002 - cas pratique

Annale - Droit commercial - 124 Vue(s) - Annale 2002
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Contenu de l'annale


Traitez Ies deux cas pratiques suivants (soyez concis: une bonne copie ne devrait pas dépasser 4 pages, c'est-à-dire une copie double):





CAS PRATIQUE N°l



La société DISTRIVIN a acquis, en octobre 2000, des vins en primeur du GAEC Château-Vinenstock à Bordeaux. Le prix a été payé à la commande et la livraison prévue en septembre 2002, après élevage chez le vendeur. En juillet dernier, DISTRIVIN, a été placée en redressement judiciaire. Son administrateur, Me Merlot, demande au GAEC Château-Vinenstock de lui livrer les vins acquis en 2000. Or le GAEC refuse, au motif que d'autres vins, commandés en 2001, n'ont pas été payés à ce jour.



Selon vous, comment devrait se dénouer ce litige ?





CAS PRATIQUE N°2 :





M. Castor a été embauché en 1991 par la SA Immo en qualité de responsable commercial pour le sud est de la France. En 1995, à l'occasion d'une restructuration de la société, il est entré dans le capital à hauteur de 10 % et a été nommé au conseil d'administration, tout en continuant à exercer sa fonction commerciale et en percevant son salaire antérieur. Par courrier du 25 juin 1997, le président du conseil d'administration, M. RAGONDIN, l'a nommé directeur commercial au niveau national, en lui attribuant une rémunération à la commission en plus de son ancien salaire.



La SA Immo connaît, actuellement, de graves difficultés financières. M. Castor vous demande de vérifier la régularité de sa situation dans la perspective d'avoir, un jour, à solliciter les prestations de l'assurance chômage.