Contenu de l'annale


Par acte sous seing privé du 15.12.2000 la société ALPHA a vendu à la société JET un fonds de commerce de menuiserie industrielle pour un prix de 1.500.000 Euros payable comptant à raison de 50 % et par deux traites à 60 jours et 120 jours pour 380.000 Euros et 370.000 Euros.

La société JET s'aperçoit très rapidement qu'elle n'a pas fait une très bonne affaire.

En effet, ni le chiffre d'affaires ni les bénéfices réalisés au cours des trois précédentes années ne correspondent à la réalité tels que cela résultait des énonciations figurant à l'acte et aux bilans.

La société JET qui arrive tout juste à assurer les charges courantes et la paie du personnel n'honore pas les traites de 380.000 et 370.000 Euros.

Pour tenter de développer son activité elle acquiert à bon prix des poutrelles métalliques selon vente du 15.06.2001, conclue avec une société belge établie à Bruxelles la société GAMA, celle-ci acceptant d'être payée à 6O jours pour sa facture s'élevant à l00 000 Euros avec une clause de réserve de propriété au profit du vendeur.

La société JET refuse de payer la traite présentée par la société GAMA à l'échéance en prétextant un litige sur la qualité des fournitures.

En septembre 2001, la Banque Régionale de Commerce - BRC - banquier de la société JET, s'inquiète très vivement de l'état de la trésorerie et de la pérennité de sa cliente, ce après avoir rejeté plusieurs chèques pour dépassement du découvert autorisé, chèques qui ont tous fait l'objet de régularisation.

Le banquier exige pour maintenir ses engagements et notamment l’autorisation de découvert une caution personnelle du PDG de la société JET ainsi que l'affectation hypothécaire d'un immeuble appartenant à la société JET dans lequel elle exploite un établissement secondaire.


Le banquier subordonne également son concours à ce que la société JET réalise des actifs et notamment vende une machine très perfectionnée d'un montant de 120.000 Euros à une société concurrente qui est également cliente de cette même banque.


La vente est conclue le 10.11.2001 et de convention expresse l'acte prévoit que le prix sera payé directement par l’acquéreur par chèque à l’ordre de la BRC, ce pour couvrir le solde débiteur du compte JET dont le montant s’élève à 100.000 Euros soit très exactement le montant du découvert autorisé.


Dès l'encaissement de ce chèque la BRC dénonce avec préavis de deux mois la convention de compte courant qui la lie à la société JET et exige de la société JET que les comptes restent désormais créditeurs, ne tolérant plus aucun découvert.


La société JET dont l'activité commerciale ne croît pas, n'est rapidement plus en mesure de faire face à ses engagements et sa situation semble irrémédiablement compromise.

Elle ne règle même plus les cotisations sociales et fiscales.

Elle poursuit son activité dans l'espoir de trouver un repreneur du fonds de commerce qui malheureusement ne se présente pas.

Elle a cessé de payer le loyer des locaux commerciaux de l'établissement principal étant précisé que le bailleur est le Président Directeur Général de la société ALPHA.

Elle a également un découvert non autorisé s'élevant à 15.000 Euros.

Conformément aux stipulations du bail commercial qui prévoit une clause résolutoire, le bailleur a notifié le 15.04.2002 un commandement régulier visant la clause résolutoire en exigeant le paiement de l'arriéré locatif et de charges s'élevant à 7.000 Euros dans le mois de ce commandement.

Une assignation en référé expulsion est signifiée le 1 juillet 2002 pour une audience du 15.07.2002.

La Société JET sollicite le 03.07.2002 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal saisi prononce le redressement judiciaire simplifié le 10.07.2002, jugement qui fait remonter la date de cessation de paiement au 10.02.2001, jugement publié au BODACC le 22.07.2002.

Le 11.07.2002 la société GAMA inscrit un nantissement judiciaire garantissant le paiement de sa facture.

1. Des actions peuvent-elles être exercées contre le vendeur du fonds de commerce ou la banque ? Si oui, appréciez leurs chances de succès.

2. Quels sont les droits des sociétés ALPHA et GAMA et les différentes procédures qu'elles peuvent mettre en oeuvre ?

3. en cas de maintien du redressement judiciaire simplifié ou en cas de jugement de liquidation judiciaire, la cession du fonds de commerce ou du droit au bail est-elle possible ?

4. Quels sont les risques du repreneur éventuel quant à l'expulsion des locaux commerciaux ?

Les étudiants se placeront au 30.09.2002 pour traiter le sujet