Lyon III 2002 - commentaire

Annale - Droit commercial - 123 Vue(s) - Annale 2002
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Contenu de l'annale


La société Tréto est spécialisée dans la vente de maisons individuelles pour la construction desquelles elle travaille avec plusieurs sous-traitants dont la société Fox.

Son représentant légal, monsieur Lebon, vous demande conseil aujourd'hui sur plusieurs situations juridiques impliquant la société Tréto.

Le 13 novembre 2000, lors du renouvellement du bail commercial, le loueur de la société Tréto s'est engagé à effectuer des travaux tendant à remédier à des infiltrations d'eau dans les locaux loués... mais n'a rien fait !

Le 20 janvier 2002, le bailleur est mis en redressement judiciaire, très vite suivi d'une liquidation judiciaire. La société Tréto a déclaré sa créance correspondant au montant des travaux à effectuer et souhaite assigner le liquidateur en exécution des travaux et subsidiairement réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. M. Lebon se demande si une telle demande a des chances d'aboutir...

La société Tréto a conclu avec l'un de ses sous-traitants, la société Fox, une convention destinée à enregistrer leurs créances réciproques nées de l'exécution du contrat de sous-traitance les liant : un arrêté de comptes provisoire est établi périodiquement pour tenir compte des éventuelles défaillances financières de la société Fox. Chaque période intermédiaire donne lieu à des paiements par la société Tréto en qualité de maître d’œuvre.

Mais le contrat a été récemment résilié conventionnellement en raison des difficultés financières croissantes de la société Fox, qui fut d'ailleurs peu de temps après mise en liquidation judiciaire : mais entre-temps, cette dernière a cédé sa créance sur la société Tréto ( créance du sous-traitant sur le maître d’œuvre) à la banque BRR selon les modalités des articles 313-23 et suivants du code monétaire et financier. La banque a notifié cette cession à la société Tréto et lui réclame à échéance paiement du montant de la créance cédée. M. Lebon estime qu'il n'a pas à payer et vous demande conseil.



Enfin la société Tréto est actuellement actionnaire minoritaire dans une société anonyme en pleine restructuration, la société Ramy-SA : suite à un protocole d'accord conclu entre les actionnaires contrôlaires et les banques créancières, l'assemblée générale extraordinaire de la société Ramy a voté le principe d’une réduction de capital social à zéro afin d'apurer le report à nouveau négatif, l'annulation des actions existantes, la suppression du droit préférentiel de souscription et l'augmentation corrélative du capital social par l'émission d'actions nouvelles réservées au profit d'une société repreneuse.



La société Tréto, associée à d'autres petits actionnaires, estime subir un préjudice du fait de cette exclusion pure et simple que M. Lebon juge illégal : il vous demande votre avis de spécialiste...