Lyon III 2002 - cas pratique

Annale - Droit administratif - 160 Vue(s) - Annale 2002
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Contenu de l'annale


Les soirées et les nuits des habitants d'une commune rurale sont perturbées depuis le début de la saison estivale par une agitation inhabituelle. Jusqu'à une heure très avancée, des groupes de jeunes assemblés sur la place centrale discutent, circulent à moto et en automobile, écoutent de la musique, consomment de l'alcool. Les plus jeunes interpellent parfois les passants, sous I’œil narquois de leurs aînés. Des rixes entre groupes rivaux se sont produites. Le matin, les agents communaux affectés au service de la voirie doivent procéder à l'enlèvement des détritus jonchant la voie publique et le square du centre. Ils ont constaté plusieurs dégradations au détriment d'espaces et de bâtiments publics : massifs floraux piétinés, tags et vitres brisées. Il a été rapporté au maire que de jeunes adolescents avaient été vus au bord du canal.

En réaction à cette situation, le maire de la commune a pris un arrêté comportant deux dispositions.

Le maire a décidé, tout d'abord, d'établir un « couvre-feu » visant les mineurs de moins de 15 ans. L'arrêté dispose: « Considérant les risques d'accident auxquels ils pourraient s'exposer faute de surveillance et afin d'éviter toute participation à des activités délictueuses ou nocives à la santé, telle que l’usage voire le trafic de drogue, il est interdit aux mineurs de moins de 15 ans de circuler sur le territoire de la commune après 22 heures et jusqu'à 6 heures du matin sans être accompagné d'un adulte. »

L'arrêté dispose également : « Considérant les nuisances sonores, bris de bouteilles, souillures, rixes, provocations à l'égard des passants et incivilités diverses occasionnées par les attroupements, les rassemblements de plus de 4 personnes sur la voie publique sont interdits du ler juillet au 15 septembre sur la place centrale, le square y compris, ainsi que dans les rues attenantes, de 23 heures à 6 heures du matin. »

Le service de la réglementation de la préfecture, destinataire de l'arrêté municipal, est appelé à en contrôler la légalité. Selon vous, y a-t-il lieu de demander au maire de reconsidérer son arrêté ? Si oui, pour quelles raisons juridiques et dans quelle proportion ? En cas de refus du maire, quelles sont les voies de droit ouvertes au préfet ?

Le propriétaire d'un bar du centre-ville estime que l'interdiction des rassemblements de plus de 4 personnes sur la voie publique à partir de 23 heures porte préjudice à son commerce. Il considère en effet que cette interdiction, si elle ne vise pas directement son activité, est de nature à compromettre la vie nocturne de la commune et, par là, à nuire à la rentabilité de son établissement. Son chiffre d'affaire, selon ses dires, aurait connu une baisse sensible depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté municipal. Peut-il prétendre à une indemnisation ?

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