Contenu de l'annale


Cas pratique :

La société LOUPIO et la société MOLDU concluent une convention portant « étude de faisabilité de construction ». La convention fait peser sur la société MOLDU l’obligation d’examiner les conditions de réalisation d’une éventuelle implantation d’un parc aquatique de 25 hectares à l’Est de Lyon.

La convention prévoit l’existence d’une clause intitulée « transfert de contrat » par laquelle la société LOUPIO se réserve le droit de se substituer un tiers dans la réalisation du programme.

La société LOUPIO se substitue, quelques mois plus tard, la société DERLOUI dans la réalisation du programme. La société MOLDU réclame à la société DERLOUI un complément d’honoraire pour des études réalisées qui, dans le contrat, n’étaient envisagées qu’à titre d’option. La société DERLOUI refuse de payer.

Monsieur JOSSERAND, le dirigeant de la société, est aussi confronté à un problème familial. En effet, son fils âgé de 15 ans, est interne au pensionnat pour garçons car il est un peu turbulent. Début septembre, il s’est battu avec un de ses camarades de chambre et lui a violemment donné un coup de poing dans le bas du visage. La malheureuse victime souffre de la mâchoire, cassée à plusieurs endroits, et il n’est pas certain qu’il retrouve la totalité de l’amplitude de ses mouvements. L’adolescent n’a toujours pas pu reprendre normalement les cours et les parents doivent lui faire donner des cours particuliers.

La mère de l’enfant, Bernadette, épouse légitime de Monsieur JOSSERAND, l’a quitté le mois dernier pour un autre homme. Mais, Monsieur JOSSERAND apprend que cet homme n’est jamais que Daniel un de ses anciens amis qui a toujours soupçonné Monsieur JOSSERAND de l’avoir trompé. Monsieur JOSSERAND a téléphoné à Daniel et ce dernier lui a clairement fait sentir, que ce n’est pas par amour pour Bernadette qu’il a trompé Monsieur JOSSERAND mais pour se venger de la tromperie présumée. Furieux de la destruction de la cellule familiale, il souhaite demander des comptes en justice à Daniel.

Enfin, Bernadette doit désormais trouver une activité ou des ressources pour subvenir à ses besoins immédiats. Habituée au confort que lui procuraient les revenus de son époux, elle ne peut continuer à être une précaire. Elle accepte de vendre, à regret, un tableau de grande valeur, hérité de sa mère, à son frère qui, tirant profit de la situation de sa sœur, accepte de lui acheter pour le tiers de sa valeur. Prise de regret, et ayant trouvé un travail elle veut récupérer le tableau, mais le frère cupide et rancunier à l’égard d’une sœur qu’il ne chérit guère, refuse de restituer le tableau.

Il vous est demandé une consultation sur les problèmes de droit soulevés.