Contenu de l'annale


A la suite de la découverte, le 13 août 2004, de deux foyers de fièvre aphteuse dans des départements français (Mayenne et Orme) ainsi qu'en Italie, la Commission a adopté une décision CE en date du 14 août 2004 adressée à l'ensemble des Etats membres de l'Upion européenne. Cette décision communautaire prévoit notamment des mesures de quarantaine consistant en l'interdiction faite aux détenteurs d'animaux et de produits animaux présents dans la Mayenne., l'Orme et une région italienne de faire sortir ces derniers des départements et région précités avec effet immédiat. Un arrêté interministériel du 16 août 2004 se borne sur ce point à réitérer les règles édictées par la Commission. L'acte communautaire laisse néanmoins un pouvoir d'appréciation aux autorités nationales quant à la durée maximale de l'interdiction, dont la France a fait usage en prévoyant un délai de 5 mois conformément à la Commission.



La laiterie LEGOLAS, société de droit français active dans la production laitière sise en Mayenne, estime aujourd’hui subir un préjudice financier du fait de la baisse de ses ventes consécutives à ces mesures, et d'une atteinte à sa renommée commerciale. Elle saisit le Ministre d'une demande d'indemnisation qui est expressément refusée le 20 septembre 2004.



La société LEGOLAS envisage des actions contentieuses tant devant la juridiction administrative française que devant le juge communautaire, d'autant plus qu'une juridiction italienne a procédé à un renvoi préjudiciel en validité concernant la décision de la Commission, auprès de la juridiction communautaire compétente.



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