Lille 2005 - commentaire

Annale - Droit fiscal - 140 Vue(s) - Annale 2005
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Contenu de l'annale


Cour Administrative d'Appel de Paris
statuant
au contentieux
N° 02PA01026
Inédit au Recueil Lebon
2ème Chambre - Formation A

M. Jean ALFONSI, Rapporteur
M. MAGNARD, Commissaire du gouvernement

M. le Prés FARAGO, Président
S.C.P. DELPEYROUX ET ASSOCIÉS


Lecture du 16 mars 2005

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002, présentée pour M. Lionel X, élisant domicile ...), par la SCP Delpeyroux et associés ; M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 96 02435 en date du 8 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1% auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2005 :
- le rapport de M. Alfonsi, rapporteur,
- les observations de Me Y, pour M. Lionel X,
- et les conclusions de M. Magnard, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X a acquis le 26 janvier 1984, par voie de succession, en indivision avec sa soeur et son frère, un terrain situé à Bandol ; que la quote-part de la valeur de ce terrain revenant à chacun des héritiers indivisaires a été évaluée dans la déclaration de succession enregistrée le 14 octobre 1987 à 582 375 F ; que, par une notification de redressement faite le 17 août 1988 en matière de droits d'enregistrement, l'administration estimant que la valeur du terrain litigieux figurant dans la déclaration de succession était sous-évaluée, a porté ce montant à 1 100 000 F ; que les intéressés ont cédé le terrain litigieux par acte du 28 juin 1989 pour un prix de 1 266 667 F par quote-part indivise ; que, le 10 mars 1990, M. X a déposé une déclaration faisant apparaître, compte tenu du rehaussement de la valeur du terrain notifié par le service le 17 août 1988 pour la liquidation des droits d'enregistrement une moins-value de cession pour l'année 1989 résultant de l'application à cette valeur d'un coefficient d'érosion monétaire non contestée ; que cette moins-value a été à l'origine d'un déficit reportable sur le revenu de l'année 1990 ; que, par avis de mise en recouvrement du 4 septembre 1990, l'administration a réclamé à M. X un rappel de droits d'enregistrement à raison de l'insuffisance de la valeur du terrain déclarée à la succession ; que, toutefois, par une décision du 6 mars 1992 prise en raison de l'abandon de ce redressement, M. X a été dégrevé de ces droits d'enregistrement ; qu'à la suite de ce dégrèvement, l'administration lui a notifié le 28 octobre 1992 un redressement à raison de la plus-value immobilière dégagée par l'intéressé compte tenu du prix d'acquisition du terrain initialement porté dans la déclaration de succession ; que, par le jugement attaqué, rendu le 8 janvier 2002, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, d'une part, au titre de l'année 1989 en conséquence de ce redressement et, d'autre part, au titre de l'année 1990 en conséquence de la remise en cause par le service résultant du même redressement du déficit reportable sur ladite année déclaré par le contribuable ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par une décision du 15 septembre 2003 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Paris-Nord a prononcé le dégrèvement à concurrence d'une somme de 3 858 F (588,15 euros) du complément d'impôt relatif au prélèvement social de 1 % auquel M. X a été assujetti au titre de l'année 1989 ; que les conclusions de la requête de M. X relatives à ce complément d'impôt sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :
Considérant que suivant le premier alinéa de l'article 150 H du code général des impôts alors en vigueur, La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : En cas d'acquisition à titre gratuit, ce second terme est la valeur vénale au jour de cette acquisition ; que pour déterminer la valeur vénale des biens acquis par succession, c'est en règle générale à la valeur vénale retenue pour l'assiette des droits de mutation qu'il y a lieu de se référer ; que, dans le cas où à la date de la déclaration de plus-value, l'administration a entendu réparer une insuffisance d'évaluation de la valeur des biens déclarée à la succession et a procédé à un rehaussement de celle-ci, la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation s'entend, pour l'application des dispositions susmentionnées, de la valeur vénale résultant du redressement notifié au contribuable en matière de droits d'enregistrement, si ce redressement a été accepté par le contribuable ; qu'il n'en va différemment que lorsque l'administration apporte la preuve que la référence à la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation, rehaussée par elle et acceptée par le contribuable, est dépourvue de toute signification ;
Considérant que, par sa notification de redressement du 17 août 1988, l'administration, a estimé insuffisante la valeur vénale déclarée à la succession correspondant à la quote-part du terrain revenant à M. X, qu'il a porté à 1 100 000 F ; que M. X a accepté ce redressement le 21 janvier 1989 ; qu'ainsi, à la date du 10 mars 1990 à laquelle M. X a souscrit une déclaration de moins-value de cession sur la vente de ce terrain, la valeur vénale retenue pour l'assiette des droits de mutation de la quote-part lui revenant s'élevait à ladite somme de 1 100 000 F portée sur cette déclaration ; qu'en se bornant à faire valoir qu'elle a en définitive prononcé le 6 mars 1992 le dégrèvement du rappel de droits d'enregistrement réclamé à M. X par avis de mise en recouvrement du 4 septembre 1990 en conséquence de la notification de redressement du 17 août 1988, l'administration n'apporte pas la preuve que la référence à la valeur vénale du terrain résultant de cette notification de redressement était dépourvue de toute signification ; qu'ainsi, elle n'établit pas que la valeur vénale à prendre en considération pour l'application, en cas d'acquisition à titre gratuit, des dispositions précitées de l'article 150 H du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values devait être fixée à la somme de 582 375 F initialement déclarée à la succession ; que M. X ne peut être dès lors être regardé comme ayant réalisé en l'espèce une plus-value imposable ;
Considérant qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de sa requête, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1989 et 1990 ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire application des dispositions susvisées et de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 2 500 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : A concurrence de la somme de 588,15 euros en ce qui concerne le prélèvement social de 1 % auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.
Article 2 : M. X est déchargé des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990.
Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 8 janvier 2002 est annulé.
Article 4 : L'Etat ( ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ) versera à M. X une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de