Contenu de l'annale


Au cours d'un séjour en Allemagne, Jean (de nationalité française) a rencontré Eva (de nationalité allemande). Ils ont vécu en concubinage quelques années et, de cette relation, est né Walter, actuellement âgé de douze ans. Jean et Eva se sont mariés à Bonn en 1998, sans d'ailleurs que les formalités de publicité du mariage aient été effectuées en France où jean avait pourtant une résidence. Quelques mois après cette union est née Gudrun.
Trompé par son épouse, jean la quitte en septembre 2004 et s'en retourne en France où il entend aujourd'hui obtenir un divorce pour faute ainsi que des dommages et intérêts en raison de l'adultère dont il a été victime. Il souhaite également contester sa paternité à l'égard de Gudrun et obtenir à son seul profit l'autorité parentale à l'égard de Walter.

Jean vous consulte afin de savoir si les juridictions françaises sont compétentes et, dans ce cas, en vertu de quelle(s) loi(s) ses prétentions seront examinées au fond.

Renseignements complémentaires.

En droit international privé allemand, le prononcé et les effets du divorce sont soumis à la loi qui régit les effets personnels du mariage soit: la loi nationale commune des époux; à défaut la loi de leur domicile commun ou de leur dernier domicile commun si l'un d'eux y a toujours son domicile habituel; à défaut la loi de l'État avec lequel les époux entretiennent l'un et l'autre les liens les plus étroits.

En droit international privé allemand, l'établissement et les effets de la filiation légitime sont régis par la loi applicable aux effets personnels du mariage de la mère au jour de la naissance de l'enfant. La filiation naturelle est soumise à la loi nationale de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
En vertu de l'article 1593 du B.G.B., le mari peut intenter une action en désaveu de paternité dans un délai de deux ans à partir du moment où il a connaissance des circonstances qui font présumer la naissance extra conjugale de l'enfant.