Dijon 2004 - commentaire

Annale - Droit pénal - 136 Vue(s) - Annale 2004
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Contenu de l'annale


Cour de Cassation

Chambre criminelle

14 octobre 2003

Sté Acetex Chimie et a.

N° de pourvoi : 02-86376

Pourvoi c/ CA Pau, ch. Corr., 28 août 2002





(…)

Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Acetex Chimie coupable d'homicide involontaire et l'a condamnée à une amende de 150.000 euros ;

"aux motifs propres que, l'entreprise SA Acetex Chimie qui a absorbé par fusion la SA Pardies Acetiques et a ainsi continué sa personnalité juridique, doit être retenue dans les liens de la prévention (arrêt attaqué, p. 34) ;



"et aux motifs adoptés que, dans la mesure où la SA Acetex Chimie a absorbé par fusion la SA Pardies Acétiques et a donc emprunté sa personnalité juridique, elle a aussi épousé sa responsabilité pénale (jugement entrepris, p. 13) ;



"alors que, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que la société Acetex Chimie ne pouvait être déclarée coupable ni condamnée pour des faits commis par la société Pardies Acetiques qui avait perdu son existence juridique par suite d'une fusion ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;



Vu l'article 121-1 du Code pénal ;



- Attendu qu'aux termes de ce texte, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ;



- Attendu que, pour déclarer la société Acetex Chimie, coupable d'homicide involontaire, après avoir constaté qu'elle avait absorbé la société Pardies Acétiques postérieurement à l'accident, la cour d'appel énonce qu'elle a "ainsi continué sa personnalité juridique" ;



- Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'absorption avait fait perdre son existence juridique à la société absorbée, la juridiction du second degré a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;



- D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;



Par ces motifs, et sans qu'il n'y ait lieu d'examiner le sixième moyen en ce qu'il est proposé pour la société Acetex Chimie ;



CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 28 août 2002, mais en ses seules dispositions ayant déclaré la société Acetex Chimie coupable du délit d'homicide involontaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;



DIT n'y avoir lieu à renvoi ;



(…)