Contenu de l'annale


Résoudre les cas suivants :





1) Me Michalon est un avocat prospère. Pour gérer son cabinet qui emploie huit collaborateurs - dont vous - et cinq secrétaires, il fait l'acquisition d'un logiciel de gestion d'entreprise libérale très performant d'après le vendeur, lui permettant de tenir sa comptabilité, d'élaborer les fiches de paie et de simplifier les diverses déclarations fiscales obligatoires.



En fait, l'utilisation de ce logiciel s'avère extrêmement pénible : les « bugs » se multiplient, provoquant des retards dans les déclarations fiscales et donc de lourdes pénalités pour le cabinet. Me Michalon vous charge d'assigner le vendeur du logiciel devant le Tribunal de grande instance de Dijon en vue d'obtenir l'anéantissement du contrat de vente et réparation du préjudice subi.



En étudiant le contrat de vente du logiciel, vous vous apercevez qu'une clause ainsi libellée y a été clairement insérée : « Les parties s'engagent à porter leurs différends liés à la conclusion ou à l'exécution du présent contrat devant un arbitre désigné par le Président du Tribunal de grande instance de Dijon. » Vous en référez à Me Michalon qui n'apprécierait pas de devoir rémunérer un arbitre. Estimant que le cabinet n'est pas un professionnel du logiciel, il vous demande d'envisager les différents moyens de contourner cette clause et d'évaluer les chances d'y parvenir (6 points).



2) M. Maissié est un jeune prodige du « business » à la française. A 46 ans, il a présidé les plus prestigieuses sociétés et fréquenté les plus grands de ce monde. Bref, il est blasé de tout ce tohu-bohu et rêve de calme à la campagne. Son actuel poste de président du conseil d'administration de la grande entreprise Vivotant Universel le lasse. Il souhaiterait conserver un oeil sur la gestion de son entreprise, sans être en permanence sur le qui-vive. Il vous consulte pour savoir si transformer sa SA à conseil d'administration en SA à directoire et conseil de surveillance (il occuperait la présidence du conseil de surveillance) lui permettrait d'exaucer ses vœux. Existe-t-il une solution différente exigeant moins de formalités ? (3 points)

Par ailleurs, une filiale de Vivotant Universel, dénommée Vivotant Music, produit et édite les œuvres de nombreux artistes interprètes auteurs compositeur. M. Maissié, qui est aussi membre du conseil d'administration de Vivotant Music, a écrit de nombreuses chansons sur la dure condition de « maître du monde ». Il souhaite signer avec Vivotant Music un contrat d'édition musicale. Mais il redoute que sa qualité d'administrateur le lui interdise. Pouvez-vous le rassurer sur ce point et le conseiller sur les modalités à respecter ? (4 points)



3) Monsieur Winch est gérant de la société Winch, importante cliente du cabinet dans lequel vous faites votre stage. Ce matin, Monsieur Winch est arrivé au cabinet très énervé; vous êtes chargé de le rassurer. Bon courage et bonne chance !

M Winch vous raconte que sa société a vendu à la société Déconfit trois tonnes de blé le 5 janvier 2002. Le paiement était prévu à une échéance de 60 jours, et la vente comporte une clause de réserve de propriété. Mais le 5 mars, la société Déconfit n'a pu honorer ce paiement, et a fait savoir à M. Winch qu'elle avait demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi de 1984. Le 1er mai, un accord prévoyant des rééchelonnements de dettes a été conclu entre les principaux créanciers dont la société Winch d'une part, et la société Déconfit d'autre part, accord homologué par le tribunal le jour même. Malheureusement, dès le 10 juillet, la société Déconfit a déposé son bilan et par jugement en date du 5 juin, le Tribunal de commerce de Châlon sur Doubs a ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'encontre de la société Déconfit. La date de cessation des paiements est fixée au 20 décembre 2001, Monsieur Cochrane a été nommé représentant des créanciers, Monsieur Jex a été désigné juge-commissaire, mais vu la faible importance de la société Déconfit, aucun administrateur n'a été nommé. L'inventaire dressé le jour même indique notamment que les silos des entrepôts de la société Déconfit contenaient encore 10 tonnes de blé.

Le 14 juillet, Monsieur Winch a mis en demeure Monsieur Jex afin de savoir ce qu'il adviendrait du contrat litigieux. Faute de réponse début septembre, soutenant que le contrat était résilié de plein droit, Monsieur Winch a tenté de récupérer le blé entreposé dans les magasins de la société Déconfit, mais s'est heurté à un refus catégorique de Monsieur Déconfit, gérant de la société du même nom. Ce dernier a commencé par reprocher à Monsieur Winch d'avoir envoyé sa mise en demeure en pleine période de vacances d'été, espérant ainsi une absence de réponse, et il soutient qu'il a commis un abus de droit. Il estime également que le contrat de vente a été conclu dans des conditions très favorables pour la société Winch et envisage d'en demander la nullité. Il soutient en outre que le blé actuellement dans ses entrepôts n'est pas celui de la société Winch; il aurait été livré par une autre société et payé au comptant début juillet. Monsieur Winch excédé, souhaite savoir ce qu'il en est réellement, juridiquement bien sûr (7 points).