Clermont-Ferrand 2002 - commentaire

Annale - Droit communautaire - 120 Vue(s) - Annale 2002
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Contenu de l'annale


Commentez l’analyse de l'Avocat général M. LÉGER (conclusions CJCE 6 décembre 2001, HAUTALA, aff. C 359/99)



«Certes, il convient de ne pas ignorer la volonté clairement exprimée des auteurs de la charte de ne pas la doter de force juridique obligatoire. Mais toute considération relative à sa portée normative mise à part, la nature des droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux interdit de la considérer comme une simple énumération sans conséquence de principes purement moraux. Il importe de rappeler que ces valeurs ont en commun d'être unanimement partagées par les Etats membres qui ont choisi de les rendre visibles en les concrétisant dans une charte afin de renforcer leur protection. La charte a indéniablement placé les droits qui en font l'objet au plus haut niveau des valeurs communes aux. Etats membres. Il est admis que les valeurs politiques et morales d'une société ne se retrouvent pas toujours en totalité dans le droit positif. Cependant, lorsque des droits, des libertés et des principes sont, comme dans la charte. décrits comme devant occuper le plus haut niveau de valeurs de référence au sein de l'ensemble des Etats membres réunis, il serait inexplicable de ne pas y puiser les éléments qui permettent de distinguer les droits fondamentaux des autres droits. Les sources de ces droits, énumérées dans le préambule de la charte, sont pour la plupart dotées d'une force contraignante au sein des Etats membres et de l'Union européenne. Il est naturel que les normes du droit positif communautaire tirent profit, en vue de leur interprétation, de la position des valeurs auxquelles elles correspondent dans la hiérarchie des valeurs communes. Comme le laisse supposer la solennité de sa forme et de la procédure qui a conduit à son adoption, la charte devrait constituer un instrument privilégié servant à l'identification des droits fondamentaux. Celle-ci est porteuse d'indices qui contribuent à révéler la véritable nature des normes communautaires