Clermont-Ferrand 2002 - cas pratique

Annale - Droit commercial - 129 Vue(s) - Annale 2002
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Contenu de l'annale


Résoudre le cas pratique suivant



Béta, actionnaire minoritaire de la S.A Armitage, est mécontent du fonctionnement de la société et vient vous consulter.



1° - Alpha, fondateur désigné administrateur dans les statuts, a passé un certain nombre de contrats dans l'intérêt de la société avant son immatriculation au R.C.S. Lors de la première assemblée générale, ces contrats ont été ratifiés. malgré l’opposition de Béta.

Béta entend contester l'engagement de la société par les contrats ainsi conclu et mettre en jeu la responsabilité de Alpha.

Répondez à l’attente de Béta sans oublier de mentionner les informations complémentaires qu’il devra fournir pour l'étude de sa demande.



2° - La gestion de la société par Gamma. président du conseil d'administration, ne donne pas satisfaction à Béta.

Béta reproche à Gamma sa faiblesse : le président néglige de poursuivre en justice les débiteurs défaillants ; il a accepté diverses revendications du personnel de l'entreprise face à une simple menace de grève...

Béta considère qu'il subit un préjudice financier du fait de l'absence de distribution de dividendes et de la baisse potentielle de valeur de ses titres.

Béta souhaite obtenir une indemnisation pécuniaire ainsi que la démission de Gamma et son retrait de la société, Béta est prêt à acheter les 10 % du capital détenus par Gamma.

Indiquez à Béta les voies de droit envisageables pour obtenir satisfaction.