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CAS PRATIQUE





La société anonyme Vernay, dont le siège social est situé à Paris, a été constituée en 1992. Elle a pour activité la fabrication de vêtements. Son capital est de 40 000 euros. Il est divisé en actions au nominal de 10 euros. Elle ne fait pas appel public à l'épargne.

La S.A. Vernay détient 65 % du Capital de la société en nom collectif Pommeraie qui a pour objet la distribution de vêtements sous deux marques différentes appartenant à la S.A. Vernay.

Le gérant statutaire non associé M. Paul a pris l'initiative d'acheter un lot très important de matériel téléphonique (portables) qu'il pense revendre rapidement, mais il est obligé de s'en séparer à perte.

De plus, la S.A. Vernay est associée majoritaire, 60 % du capital social de la SARL Pierre. Le capital est de 8 000 euros divisés en parts sociales d'un nominal de 10 euros. La SARL comprend 6 associés.

La S.A. Dupont qui possède 3 % du capital social de la SARL Pierre, par l'intermédiaire de son représentant légal, propose le 20 juin 2002, pendant l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes, de révoquer le gérant non associé M. Etienne. La S.A. Vernay est représentée par son Directeur Général M. Marais.

M. Etienne a effectivement commis des fautes graves de gestion, le déficit de la SARL est très important pour l'exercice 2002. Aussi, M. Lilas qui possède 5 parts sociales de la SARL Pierre souhaite exercer une action sociale contre le gérant.

Les associés de la SARL Pierre cèdent finalement leurs parts sociales à la S.A, Vernay, Celle-ci se retrouve donc l'unique associée de la SARL Pierre.

M. Dulac, associé possédant 10 % du capital de la S.A. Vernay, souhaite cumuler un contrat de travail avec un poste de directeur commercial dans la S.A. Vernay.

M. Marais, Directeur Général de la S.A. Vernay vous consulte sur les règles de droit applicables aux différentes situations.