Bordeaux IV Montesquieu 2006 - cas pratique

Annale - Procédure administrative contentieuse - 168 Vue(s) - Annale 2006
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Contenu de l'annale


Cas pratique Durée de l’épreuve 2h30

M. Rolland, retraité féru de droit, sollicite votre expertise sur les questions suivantes.

Il s’interroge tout d’abord sur la validité de certaines dispositions du décret du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative. Ce décret insère en effet dans ce code un article R.733-3 qui dispose au sujet de la procédure suivie devant le Conseil d’Etat que " Sauf demande contraire d’une partie, le cmmissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n’y prend pas part ". Comment peut-il le contester ? Votre réponse serait-elle la même si cette disposition était issue d’une loi ?

Cela fait maintenant six ans qu’il a formé un recours de plein contentieux devant le TA de Bordeaux au sujet d’un différend qui l’oppose à l’administration fiscale. Il est scandalisé par ce délai de jugement. Que peut-il faire ?

Sa femme, commerçante, a été victime de onze cambriolages et de deux tentatives de cambriolage de son magasin de sports en à peine dix ans. Elle estime que les services de police, qui n’ont jamais empêché ces cambriolages pas plus qu’ils n’ont arrêté leurs auteurs, sont fautifs. Quels juges doit-elle saisir ?

Son fils, ostéopathe, est furieux car le gouvernement n’a toujours pas pris les décrets d’application d’une loi de 2002. Peut-il le contraindre à les édicter ? Votre réponse serait-elle la même s’il s’agissait d’une loi de 2005 ?

Sa fille, présidente d’une association de défense de l’environnement, souhaite contester la légalité d’une autorisation ministérielle de dissémination volontaire dans l’environnement d’un maïs génétiquement modifié ( dissémination autorisée dans le sud des Landes ). Quel juge doit-elle saisir ?

Elle souhaite ouvrir un sex shop écologiquement responsable mais le maire de Bordeaux a pris un arrêté de police interdisant cette ouverture au motif que l’établissement projeté se trouvait à proximité d’un gymnase fréquenté par des mineurs. Peut-elle utiliser une procédure d’urgence pour contester cette décision et que peut-elle obtenir dans ce care ?

Son neveu, qui s’est récemment vu refuser le bénéfice de l’aide juridictionnelle, souhaite obtenir l’annulation d’une circulaire durcissant les conditions d’attribution de cette aide devant les juridictions judiciaires. Le juge administratif est-il compétent pour statuer sur sa demande ?

Un de ses amis, actuellement incarcéré au centre de détention de Bordeaux, va être transféré vers la centrale de Pau. Doit-il contester cette mesure devant le TA de Bordeaux ou celui de Pau ?