Bordeaux 2005 - cas pratique

Annale - Procédure civile - 246 Vue(s) - Annale 2005
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Contenu de l'annale


Cas Pratique

Monsieur Roger Déssoussi est divorcé et père d’une adolescente qui réside chez lui conformément à une décision du juge aux affaires familiales. Il vit avec une nouvelle compagne qui dé lait à sa fille. Il s'inquiète pour ses relations avec les deux femmes de sa vie à la suite de différents évènements. Tout d'abord, il a été photographié par le journal local lors d'une manifestation publique en compagnie de sa maîtresse. Il a appris que cette photo allait être publiée prochainement dans un article consacré à l'événement. Considérant qu'il s'agit d'une atteinte à sa vie privée, il se demande s'il a intérêt à agir. Ensuite, il vient d'apprendre que sa fille a obtenu la désignation d'un administrateur ad hoc et, par son intermédiaire, a de nouveau saisi le juge aux affaires familiales (sur le fondement de l'article 373-2-13 du Code civil) pour voir la résidence habituelle fixée chez sa mère. Monsieur Roger Déssoussi ne comprend pas les propos rassurants de son avocat qui entend faire valoir qu'une telle action est réservée aux parents. Monsieur Roger Désoussi qui est commerçant, a par ailleurs des difficultés d'ordre professionnel. Il loue à Monsieur Yves Veudessou un entrepôt dans lequel il stocke les marchandises non écoulées. Or, ce dernier a brutalement exigé une hausse significative du loyer et Monsieur Roger Déssoussi a saisi le tribunal d'instance pour contester cette augmentation. Le tribunal vient de rendre un jugement par lequel il se déclare incompétent, considérant que le bail en question n'était pas un bail d'habitation. Monsieur Roger Déssoussi entend contester cette décision et s'interroge sur le recours envisageable.
Enfin, il a obtenu il y a trois mois, un jugement condamnant un client à lui verser la somme de 5000 Euros. Mais ce dernier n'a toujours pas acquitté sa dette. Monsieur Roger Déssoussi se demande comment obtenir cette exécution.