Bordeaux 2004 - cas pratique

Annale - Droit du travail - 184 Vue(s) - Annale 2004
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Contenu de l'annale


Cas pratique :





Mme X est sage-femme dans une clinique privée, gérée sous la forme d’une SA. Lors d’un accouchement, la situation se complique et Mme X, pensant pouvoir se débrouiller, procède seule à l’accouchement. Mais, en raison d’une mauvaise interprétation du rythme cardiaque fœtal par Mme X, la parturiente met au monde un bébé mort-né.

Plainte est alors déposée contre Mme X par la famille de la victime. Le directeur de la clinique (son PDG), M. W, décide de profiter de l’occasion pour licencier Mme X. En réalité, il était déjà décidé à s’en débarrasser, Mme X ayant découvert que M. W a, à plusieurs reprises, fait courir un risque anormal à la clinique, en lui faisant conclure des contrats de fourniture de matériel médical avec une entreprise, uniquement pour toucher des commissions sur les ventes. Il faut dire que M. W a déjà eu affaire à la justice pour les mêmes faits. Mais si le tribunal correctionnel qui l’avait jugé avait reconnu sa culpabilité, il l’avait, en revanche, dispensé de peine, dans une décision devenue définitive le 23 décembre 1999.

M. W introduit la procédure de licenciement contre Mme X, en se fondant sur le drame survenu, mais en l’accusant surtout et aussi d’absentéisme, de fainéantise et d’autres comportements aussi injurieux qu’infondés. Pour se défendre de ces accusations calomnieuses, Mme X n’a d’autres choix que de subtiliser plusieurs documents appartenant à la clinique, ainsi que d’en photocopier d’autres, qu’elle avait à sa disposition de par sa qualité de sage-femme, le tout pour établir qu’elle n’a jamais eu les comportements décrits par M. W.





Vous répondrez aux questions suivantes:



-Sur quelle(s) qualification(s) pénale(s) la plainte de la victime peut-elle se fonder?



-Mme X est-elle à l’abri de toute autre poursuite?



-Le comportement de M. W est-il pénalement sanctionnable? Quelles sont les peines qu’il encourt?