Besançon 2002 - cas pratique

Annale - Droit commercial - 175 Vue(s) - Annale 2002
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Contenu de l'annale


RESOUDRE LE CAS PRATIQUE SUIVANT :



Les époux Lelong sont mariés sans contrat depuis 1995. Après l'exercice d'activités diverses, M. Lelong a trouvé sa voie dans l'exploitation depuis 1998 à Besançon d'un commerce en franchise sous l'enseigne Neuf à Neuf. Son épouse est collaboratrice mentionnée au RCS. Mme Lelong participe quotidiennement à la vie du fonds de commerce. Elle a également signé le contrat de franchise; elle est intervenue à l'acte d'acquisition du fonds de commerce; elle s'est portée caution à l'acte d'emprunt destiné à financer en partie l'achat de ce fonds auprès d'une banque parisienne; elle est co-titulaire du compte-courant bancaire commercial.



I - L'acte de cautionnement comporte la clause suivante : «Le tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître des contestations relatives à l'acte de cautionnement à l'exclusion de toute autre juridiction». Dans l'hypothèse où Mme Lelong serait assignée par la Banque devant le tribunal de commerce de Paris, pourrait-elle contester la compétence de cette juridiction ? au profit de quelle autre ?



II - En supposant que M. Lelong soit mis en liquidation judiciaire, son épouse pourrait-elle demander que lui soit étendue la procédure ouverte à l'encontre de son mari ?



III - Les époux Lelong envisagent de créer une SARL à laquelle ils apporteraient le fonds de commerce. Ils souhaitent vous soumettre quelques points :



a) Quelle procédure doivent-ils respecter pour apporter leur fonds de commerce à la société ?



b) Les époux Lelong sont propriétaires du fonds de commerce mais non de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité. Dans quelle mesure, le propriétaire de l'immeuble pourrait-il s'opposer à l'apport du fonds de commerce ?



c) Les époux Lelong ont un fils qu'ils désirent faire participer à leur entreprise. Ce dernier, n'ayant pas les moyens de réaliser un apport en numéraire ou en nature, réaliserait un apport en industrie. Cet apport vous parait-il réalisable ?