Amiens 2004 - cas pratique

Annale - Droit commercial - 139 Vue(s) - Annale 2004
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Contenu de l'annale


Cas pratique :



Documents autorisés : codes usuels



1 - Monsieur Bach exploite un commerce à Amiens. A la suite de difficultés financières importantes, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son égard par un jugement daté du 1er juillet dernier.

Madame Mozart, l'ancienne épouse de Monsieur Bach, vient seulement de prendre connaissance de ce jugement. d'ouverture. Elle s'inquiète du sort de la prestation compensatoire que doit lui verser chaque mois Monsieur Bach à la suite de leur divorce et s'interroge sur ses chances de recevoir désormais un règlement.

Madame Bach, l'épouse actuelle de Monsieur Bach, s'inquiète quant à elle de son propre sort. Elle est en effet mentionnée au registre du commerce et des sociétés en tant que conjoint collaborateur. Or, elle se demande si elle est elle-même susceptible de faire l'objet d'une procédure collective. il lui est en effet arrivé de réaliser des actes de commerce.



Que pensez-vous de ces éléments ?



2 - Le cousin de Monsieur Bach, Monsieur Corelli, est administrateur d'une SA dont l'objet social est « l'exploitation de tous brevets et la cession de licences, marques et procédés ». Il vient de céder à la SA tous ses droits et charges concernant des brevets et s'est obligé à participer à la mise en place de la distribution des programmes concernés, et ce pour un montant de 122 000 euros. Or, certains actionnaires lui reprochent désormais d'avoir profité de sa situation au sein de la société pour mener à bien cette transaction. Ce n'est d'ailleurs pas le seul motif de tension au sein de la société. Certains actionnaires contestent par ailleurs la politique de rémunération des administrateurs décidée par l'assemblée générale des actionnaires. Depuis 1999, le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs connaît une majoration de 20 % par an, alors que le bénéfice réalisé par la société stagne.



Que pensez-vous de ces éléments ?



Quelques mois passent. La situation financière de la SA s'est dégradée notablement, de sorte que sa liquidation judiciaire vient d'être prononcée. Dans ce cadre, une ordonnance vient de décider de la vente d'un immeuble lui appartenant. Cette ordonnance ayant été confirmée en appel, le représentant légal de la SA, qui conteste cette mesure, envisage de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel.



Qu'en pensez-vous ?