Aix-en-Provence 2008 - cas pratique

Annale - Droit international privé - 306 Vue(s) - Annale 2008
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Contenu de l'annale


En décembre 1992, la jeune Nathalie DUPONT, de nationalité française, alors âgée de 25 ans, a rencontré à Paris le séduisant Patrick SMITH, américain passionné de la culture et de l’art français. Le couple s’est marié le 3 juin 1993 puis a voyagé autour du monde durant plusieurs semaines.Le 15 juillet 1994, le couple s’est installé à New York, mais s’est rendu très fréquemment en France où Patrick possédait déjà un appartement. Il faut dire que leur passion commune pour l’art français est en partie servie par la profession de Patrick. Comme ce dernier dirige une société d’import-export entre la France et les Etats-Unis, ABC Import, il se déplace très fréquemment. En définitive, le couple passe environ une semaine par mois en France. Si le siège social de la société de Patrick ne se situait pas à New York, le couple se serait probablement installé définitivement dans l’appartement parisien. Nathalie a renoncé à travailler et s’est consacrée à l’éducation de trois enfants nés de ce mariage : Paul, le 4 février 1994 ; Marie, le 17 novembre 1995 et Aurore, le 27 juillet 1999.

Désireux de sceller l’entente patrimoniale du couple, Nathalie et Patrick ont choisi, par acte sous seing privé, rédigé à Paris le 30 décembre 2003, sur les conseils d’un public notary consulté quelques semaines plus tôt à New York, de quitter le régime matrimonial de la séparation de bien pour opter un régime qui s’apparente fort à la communauté universelle. Quelques semaines plus tard le couple et les trois enfants emménagent définitivement à Paris, où Patrick a implanté le siège social de son entreprise.Hélas, les affaires marchent beaucoup moins bien depuis que le siége social de ABC Import est installé en France. De nombreux créanciers s’inquiètent désormais de cette situation qui leur paraît proche du dépôt de bilan.

Question 1 : Nathalie craint que la communauté ne réponde de dettes contractées par l’exploitation de l’entreprise de Patrick. Elle s’interroge sur la possibilité de faire annuler le changement de régime matrimonial. Qu’en pensez-vous ?

Désireux de développer son entreprise autour du bassin méditerranéen, Patrick s’est rendu à de nombreuses reprises en Algérie, à partir du mois de décembre 2004. Il a conclu avec les agents commerciaux algériens des contrats de représentation. Les agents commerciaux devaient trouver des sociétés de textile algériennes prêtes à exporter leur marchandise vers la France. En contrepartie de signature d’au moins cinq contrats d’exportation portant sur un volume d’une tonne de marchandises minimum, ABC Import s’engageait à verser une commission à l’agent d’un montant de 10000 euros.

Ainsi, ABC Import a versé une commission d’un montant de 10000 euros à l’un des agents commerciaux, M. OLFA. Rapidement un litige est né concernant le volume de marchandises exportées qui n’aurait pas atteint le seuil contractuellement fixé. La société ABC Import a donc assigné M. OLFA devant les tribunaux algériens pour obtenir la résolution du contrat et des dommages et intérêts équivalents au montant de la commission versées.

En appel, l’avocat d’ABC Import n’a eu accès ni au rapport du juge rapporteur avant l’audience, ni même à des indications relatives au sens des réquisitions du ministère public, partie jointe. Au demeurant, l’arrêt est particulièrement sévère en condamnant la société ABC Import à verser non seulement une commission supplémentaire d’un montant de 5000 euros augmentée des intérêts de retard, mais aussi de 9000 euros de dommage et intérêts. Rédigé en langue arabe, l’arrêt est particulièrement bref. Cette concision est d’ailleurs surprenante, eu égard à l’importance des échanges de pièces durant l’instance. Par ailleurs le magistrat algérien chargé de l’instruction de l’affaire avait pris soin de multiplier les mesures d’instruction avant l’audience.

Question 2 : la société ABC Import n’a pas jugé utile de se pourvoir en cassation devant les juridictions algériennes mais entend bien s’opposer à l’exécution de la décision algérienne en France. Rédigez un argumentaire visant à défendre la société ABC.

En réponse, rédigez un argumentaire ayant pour objet de défendre l’agent commercial algérien qui entend bien faire exécuter cet arrêt en France.