Aix-en-Provence 2002 - cas pratique

Annale - Droit commercial - 176 Vue(s) - Annale 2002
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Contenu de l'annale


Cas pratique

Le 7 février 1999 Monsieur Loupar vend son fonds de commerce de boulangerie sis à Aix-en-Provence, à Madame Legros. A cette occasion il souscrit une obligation de non-concurrence au profit de Madame Legros par laquelle il s'engage à ne pas exercer, directement ou indirectement le même type d'activité commerciale en France pour une durée de 1 an. Le 15 février 2000 Monsieur Loupar ouvre en Avignon une boulangerie.

Quelque temps plus tard, Monsieur Loupar décide de constituer avec d'autres associés, une SARL: "Pain factory", dont il devient gérant et à laquelle il apporte son fond de commerce de boulangerie. L'activité en Avignon marchant très bien, "Pain factory" sur l'initiative de Monsieur Loupar, son gérant, décide d'ouvrir d'autres boulangeries dans les Bouches-du-Rhône. Il ouvre ainsi une boulangerie à Aix-en-Provence le 4 mars 2001.

Ayant appris l'ouverture de ces multiples boulangeries et spécialement celle d'Aix-en-Provence, Madame Legros assigne Monsieur Loupar et la SARL en dommages-intérêts et demande en outre la cessation de cette activité qu'elle estime illégale.

Les associés de "Pain factory" choqués par cette assignation, réunissent une assemblée générale et révoquent, le 6 juin 2001, Monsieur Loupar de son mandat de gérant, tout en l'obligeant à respecter un préavis de 6 mois.

Face à cette situation, Monsieur Loupar estime qu'il doit recommencer à zéro, et avec le soutien d'une banque, constitue une EURL "La loupar", dont il devient le gérant, et ouvre un nouveau fonds de commerce de boulangerie en Avignon, le 30 novembre 2001.

La société "Pain factory" réagit à l'initiative de Monsieur Loupar en l'assignant en concurrence déloyale. Elle demande au juge de condamner ce dernier au paiement d'une somme de 30 000 euros et de faire cesser définitivement cette activité concurrentielle particulièrement déloyale.

Monsieur Loupar vient vous voir et vous demande principalement de dresser un état objectif de sa situation au regard des deux assignations qui le visent, puis d'argumenter en sa faveur.