Aix-en-Provence 2002 - cas pratique

Annale - Droit administratif - 210 Vue(s) - Annale 2002
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Contenu de l'annale


Traiter le cas pratique suivant :



Le Maire de la petite commune de Venelles a, sous la pression des administrés, décidé de créer une crèche municipale à compter du 1er septembre 2001.

Son Conseil municipal a approuvé la création d’une association chargée de la gestion de la crèche municipale, la mise à disposition de nouveaux locaux municipaux, de cinq agents municipaux (dont la directrice de la crèche), ainsi qu’une subvention de fonctionnement devant couvrir 50 % des frais. Le Maire préside l’association, les conseillers municipaux représentent la moitié des membres du Conseil d’Administration.

1. Cette crèche peut-elle, selon vous, être qualifiée de service public ? En cas de réponse positive, s’agit-il d’un service public administratif ou industriel et commercial ?

2. L’association souhaite sous-traiter la préparation des repas à une société spécialisée, elle vous consulte pour savoir quelle est la nature de ce contrat ?

3. Au mois de novembre 2001, conscient du coût engendré par cette création, le Maire fait adopter une grille de tarifs symbolisant la participation financière des parents au fonctionnement de la crèche pour la période s’étendant du 1er septembre 2001 au 30 juillet 2002.

Trois tarifs sont ainsi établis :

- Enfants dont les parents résident dans la commune et ne sont pas imposables : 100 euros/mois.

- Enfants dont les parents résident dans la commune et sont imposables à l’impôt sur le revenu : 300 euros/mois.

- Enfants dont les parents ne résident pas dans la commune : 350 euros/mois.

Dans quelle mesure une telle tarification vous paraît-elle légale ?

4. Alors que la directrice discutait avec la maman du petit Marc Hassin dans la cour de la crèche, une tuile est lâchée par un ouvrier qui restaurait le toit de la mairie voisine.

La maman du petit garçon la reçoit sur le pied.

Quel régime de responsabilité sera applicable si elle souhaite obtenir réparation ?