Les personnes morales de droit public

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Le 22/10/2005 à 19:08
Juriste intéressé


Inscrit : 06/06/05
Message(s) : 4 
g un cas pratique à résoudre en DA et je n'arrive pas à savoir si ma solution est bonne!!! un litige nait entre un salarié et son employeur qui est l'agence france presse, lil a été licencié abusivement. Il faut trouver la juriction compétente, admi ou judiciare??
je pense que l'agence ne peut pas etre une personne morale de droit privé donc elle est de droit public...donc elle dépendrait des juridictions admi...mais je ne suis pas sure! je me suis renseignée sur l'AFP mais je ne sais pas trop....
si qq1 peut m'aider ca serait cool!!!!
merci...

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Le 22/10/2005 à 19:26
juriste émérite


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5075 
bonjour

peux tu éviter les abréviations s'il te plaît

merci

Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 23/10/2005 à 09:57
Juriste aux dents longues


Inscrit : 29/01/05
Message(s) : 94 
Selon wikipedia c'est privé :

[url:1xmxl70s]http://fr.wikipedia.org/wiki/Agence_France-Presse[/url:1xmxl70s]

Même si les prérogatives décrites par le site de l'AFP me font penser à une AAI :

[url:1xmxl70s]http://www.afp.com/francais/afp/?pid=history&item=6[/url:1xmxl70s]

La loi en question affirme que l'AFP a une "personnalité civile dont le fonctionnement est assuré selon le droit commercial" (art1) :

[url:1xmxl70s]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=340030&indice=5&table=LEX&ligneDeb=1[/url:1xmxl70s]

Donc c'est un problème pour les juridictions civiles.

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