Demande de dégrèvement de la taxe d'habitation pour les RMIstes

Vous devez remplacer les mots en gras.

Vos nom et adresse

Adresse du service des impôts

L.R.A.R.

Ville, Le 00 mois 0000

Monsieur

(ou Madame)

le Chef de service,


Par un avis d'imposition en date du

00 mois 0000

, le service met à  ma charge la somme de

XXX

euros au titre de la taxe d'habitation.

Etant bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI), je suis exonéré(e) de la taxe d'habitation, selon les dispositions de l'article 1414,III du Code Général des Impôts.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir procéder au dégrèvement du montant de cette taxe.

Veuillez trouver ci-joint une copie de mon dernier avis d'imposition à  l'impôt sur le revenu ainsi qu'un justificatif de versement du RMI.

Veuillez agréer, Monsieur

(ou Madame)

le Chef de service, mes salutations distinguées.

Signature

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