Contenu de l'annale

Cas pratique :

Les étudiants devront résoudre les cas pratiques suivants.
(chacun étant noté sur 2,5 points).

I- Monsieur Leborné, maire de la commune de Monbonplaisir, a pris un arrêté municipal interdisant sur l’ensemble du territoire de cette commune la circulation d’enfants âgés de moins de onze ans entre 23h et 6h et non accompagnés d’adultes. II s’agit pour cet élu de terrain d’éviter que ces jeunes enfants, échappant à la vigilance parentale, soient tentés de participer à des activités délictueuses. Complétant cet arrêté « couvre-feu », le maire a pris un arrêté « anti-mendicité » limité strictement au quartier central de la commune entourant l’Hôtel de Ville, applicable du 1 er juillet au 1 er septembre destiné à protéger la promenade des vacanciers peu enclins à être importunés par des sollicitations abusives et souvent effrayés par la présence de chiens plus ou moins agressifs accompagnant les mendiants. Enfin, Monsieur le maire, connu pour son autoritarisme, a pris un dernier arrêté, visant la même période, qui interdit toute circulation de véhicules dans le centre-ville très commerçant ainsi que tout stationnement afin de favoriser le déplacement des touristes sans danger. Le propriétaire d’une brasserie placée dans cette zone se plaint de cette dernière mesure qui selon lui est de nature à affecter son chiffre d’affaire qui chaque année est particulièrement important durant la période estivale.

Quelle analyse peut-on faire quant à la légalité de ces trois arrêtés municipaux ? Quels conseils avisés pourriez-vous délivrer au commerçant qui vient vous consulter ?

II - Madame Jépasdechance est infirmière dans l’établissement public de santé situé à Monbonplaisir. Dans le cadre de son service, elle a été amenée à faire une piqûre à un malade atteint par le virus du « S.I.D.A. ». Un morceau du carrelage de la chambre étant descellé, l’infirmière a malencontreusement glissé et s’est blessée avec la seringue usagée provoquant ce faisant sur sa propre personne une contamination par le virus. Elle a par la suite contaminé son époux.

Madame Jépasdechance peut-elle prétendre à une indemnisation au titre de sa contamination ?

Son mari peut-il en faire de même ? Si oui, dans quelles conditions ?

Monsieur et madame Jépasdechance se trouvent d’ailleurs dans une situation particulièrement délicate car, fâchés avec le maire Monsieur Leborné, ils ont préféré inscrire leur fils dans une école située sur le territoire d’une autre commune, en l’occurrence la ville de Toutestbeau. Or. le maire de cette commune vient d’arrêter une grille de tarifs variables concernant le prix des repas à la cantine. Les critères de différenciation retenus sont au nombre de deux. D’une part. la résidence des parents sur le territoire de la commune : d’autre part, la nationalité française des parents. Monsieur et madame Jépasdechance sont bien de nationalité française mais ne satisfont en revanche pas à la première condition dans la mesure où ils résident à Monbonplaisir.

Ils viennent vous voir pour envisager d’attaquer l’arrêté municipal. Que pouvez-vous leur conseiller ?

III - Le frère du maire est masseur-kinésithérapeute. Ce dernier a décidé d’ouvrir un cabinet dans la ville de Monbonplaisir sur le fondement d’un décret du 27 mars 1992 fixant les conditions d’une telle ouverture. Quelques jours avant l’inauguration dudit cabinet, le Gouvernement a pris un nouveau décret modifiant sensiblement ces conditions à telle enseigne que le masseur se voit contraint de différer l’ouverture. II envisage alors d’attaquer ce décret sur le fondement d’une violation de la confiance légitime qu’il avait portée dans le texte de 1992.

Pareil moyen juridique vous semble-t-il pouvoir être invoqué en l’espèce ?

Lors de la consultation que vous organisez pour l ’aider, l’intéressé vous explique par ailleurs qu’après de nombreuses démarches un arrêté ministériel lui avait reconnu le statut d’ancien combattant (de la guerre du Golfe). La pension ainsi touchée lui a permis de parfaire les travaux pour son cabinet. Or, il vient de recevoir une lettre du Secrétariat des Anciens Combattants lui indiquant que dans la mesure où l’arrêté en cause n’avait pas mentionné les voies et délais de recours dans le cadre de la notification, celui-ci entend prendre prétexte de cet oubli pour retirer l’arrêté et priver de la sorte l’intéressé de la pension afférente. Quel constat portez-vous sur cette argumentation de l’administration ?

IV - La nièce du maire est Témoin de Jéhovah. Lors de son accouchement, elle prévient immédiatement le gynécologue-obstétricien de son refus de toute perfusion quand bien même un diagnostic vital serait engagé. En raison de complications multiples, celui-ci se voit contraint de passer outre l’expression d’une telle opinion. A son réveil, la jeune mère, constatant l’emploi de transfusions, estime que sa dignité de patient a été violée et décide de saisir le juge afin de faire condamner le médecin. Ayant eu écho de vos grandes qualités de juriste, elle souhaite vous rencontrer afin de l’aider à rédiger son mémoire. Quelle analyse faites-vous de cette demande au regard des textes existants ?