Contenu de l'annale

Exercice n°1 :

Monsieur Durand rentrait au volant de sa voiture d’une promenade en montagne le 12 décembre 2002 en empruntant une route départementale lorsqu’une biche a surgi d’un bois sur la commune de St Martin de Vésubie. Son véhicule a été touché de plein fouet par l’animal et le conducteur en a perdu le contrôle. Le véhicule a fini sa course en s’écrasant sur un sapin. Son épouse est décédée dans l’accident. Lui-même a été gravement blessé et son véhicule est hors d’usage. Il souhaite engager la responsabilité de l’administration en raison de l’accident dont il a été victime car il estime que la signalisation de la présence de gibier dans le secteur était insuffisante. Il demande que lui soit attribuée une indemnité de 15.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du décès de son épouse ainsi que le remboursement des frais d’obsèques qu’il a dû assumer. Il demande également à être indemnisé pour la perte de son véhicule. Par ailleurs lui même est resté handicapé suite à l’accident.

Son projet professionnel de créer sa propre entreprise se trouve remis en cause. Il demande que l’administration lui verse une somme de 300.000 euros correspondant au manque à gagner qui en résultera pour lui. Enfin il avait acquis en commun avec son épouse un bien immobilier et il va devoir assumer seul désormais le remboursement de l’emprunt souscrit. Il demande que l’administration soit condamnée à lui verser une somme de 75.000 euros correspondant au montant des échéances du prêt restant à courir.

Monsieur Durand souhaite savoir devant quelle juridiction engager son action, et contre quelle collectivité. Il souhaite savoir quelle démarche il doit accomplir avant de saisir la juridiction compétente, et dans quel délai. Il souhaite également être informé du fondement juridique sur lequel il convient qu’il forme son recours indemnitaire. Il souhaite enfin être informé sur les chances de succès de son action, tant sur le principe de la responsabilité que sur l’indemnisation de ses chefs de préjudice. Le candidat devra proposer une réponse argumentée à chacune des interrogations formulées par Monsieur Durand.

Exercice n°2 :

Alors que Monsieur Dupont campait à l’été 1997 sur une commune des Hautes-Alpes, de violents orages ont entraîné la crue du torrent du village et l’inondation a ravagé le camping. Monsieur Dupont est décédé dans la catastrophe. Ses ayants droits estiment que l’administration n’aurait pas dû autoriser la création d’un camping dans un secteur inondable. Ce camping avait été autorisé par arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 25 mars 1973. Il estiment en outre que l’autorité titulaire du pouvoir de police générale a failli à ses devoirs en ne prenant pas les dispositions pour prévenir cette catastrophe.
Sur quel fondement les ayants droits de Monsieur Dupont devront-t-ils engager leur action et contre quelle(s) collectivité(s) ?

L’administration oppose la violence de l’orage qui rendait selon elle la catastrophe imprévisible. Cette circonstance est-elle de nature à l’exonérer de sa responsabilité ? Le candidat devra proposer une réponse argumentée à chacune des interrogations formulées par les ayants droits de Monsieur Dupont.