Contenu de l'annale

Cas pratique :

Une communauté d’agglomération a entrepris la réalisation sur une ancienne friche industrielle d’un ensemble culturel comportant un espace muséographique et une salle de spectacle. Le site doit faire l’objet d’un aménagement paysager. À cet effet, la communauté d’agglomération a passé plusieurs contrats de travaux avec différentes entreprises. En particulier, en application du code des marchés publics, elle a conclu au terme d’une procédure d’appel d’offres un contrat portant sur le traitement paysager du site et comprenant la création d’un jardin public.

a) Une entreprise de création et d’entretien d’espaces verts, candidate malheureuse à l’appel d’offres, suspecte une connivence entre l’entreprise retenue et certains membres de la Commission d’appel d’offres. Elie vous consulte afin que vous lui expliquiez les procédures à sa disposition qui lui permettraient, le cas échéant, de contester le contrat passé avec l’entreprise concurrente et de devenir titulaire du marché qui lui a échappé.

Quelles sont ces procédures ? Quelle pourrait en être l’efficacité ?

La construction de la salle de spectacle a provoqué d’importants désordres dans un immeuble privé situé sur une parcelle contiguë : les fondations ont été ébranlées et des fissures sont apparues sur la façade ; le maire est intervenu par un arrêté ordonnant l’évacuation provisoire de l’immeuble jusqu’à la visite d’un expert.

b) De quel régime de responsabilité relève cette situation ? Quels sont les droits à indemnisation du propriétaire de l’immeuble endommagé ?

L’usage du Code administratif est autorisé (la réforme du code des marchés publics opérée par le décret du 7 janvier 2004 n’a pas à être prise en compte).